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RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 20, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des ordres professionnels concernant le décret pris en Conseil d’État concernant la détermination du pourcentage du capital social minimum détenu par les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire.