ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 22.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 22, qui limite le périmètre du dispositif prévu.