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ART. 6
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2012

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n° 4178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Remiller, M. Mallié, M. Decool, M. Pinte et M. Garraud

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 19 à 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à mettre un terme à la consolidation du secteur avec le support de capitaux tiers. On prête à cette « financiarisation » le risque d’une disparition de la biologie de proximité.

En réalité, c’est la nécessaire réduction des coûts de notre biologie (les plus élevés en Europe) qui impose de restructurer le secteur pour faire passer des analyses du stade artisanal, production locale dans chacun de nos laboratoires, à l’ère industrielle avec les économies d’échelle escomptées, qui profiteront à la collectivité via la maîtrise des dépenses de remboursement des examens de biologie médicale, tout en maintenant le réseau de sites de proximité avec la présence d’un biologiste diplômé dans chacun de ces sites et ce pendant toute leur durée d’ouverture.

C’est très exactement ce que garantit l’ordonnance.

A l’heure où nous devons plus que jamais veiller aux dépenses publiques et les réduire, pourquoi nous priverions nous de capitaux nécessaires pour restructurer un secteur, quasi intégralement à la charge des finances publiques, tout en améliorant la qualité des analyses.

Ceci d’autant qu’à ce jour, rien dans la consolidation opérée par les financiers depuis une dizaine d’années, ne vient étayer la thèse catastrophiste des défenseurs de la biologie libérale artisanale, bien au contraire (support à l’accréditation, maintien des sites existants, ouverture de nouveaux sites au plus près des besoins de la population...).