Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2012

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE - (n° 4178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mme Vasseur

----------

ARTICLE 6

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 23° À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine », sont insérés les mots : « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (contrôle de la compétence professionnelle) et d'un pouvoir disciplinaire.

À ce titre, il est important que les Ordres soient alertés par l'Instance nationale d'accréditation au même titre que la Haute autorité de santé, l'Agence française des produits de santé, l'Agence de la biomédecine et l'Agence régionale de santé concernée, des décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation de laboratoires de biologie médicale.

Il convient donc d'ajouter les Ordres des médecins et des pharmaciens dans la liste des organismes auxquels le COFRAC adresse ses décisions relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.