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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2012

DON D'HEURES DE RÉDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL OU DE RÉCUPÉRATION
À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE - (n° 4179)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Antier et M. Ferrand

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident est clairement définie dans le cadre d'un décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les maladies, handicaps ou accidents qui affectent la vie des adultes, la particulière gravité est définie dans le cadre de mesures réglementaires sous forme de taux. Cette échelle permet de définir notamment les indemnités qui seront perçues.

Prévoir de définir précisément le caractère particulièrement grave dans le cadre d'un décret, permettra de faciliter le travail des médecins afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le bine être de l'enfant.