ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DON D'HEURES DE RÉDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL OU DE RÉCUPÉRATION
À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Salen
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à l'amendement n° 7 de M. Grand
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« financière ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.