ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE
DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AAA La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article 3 est complétée par les mots :
« après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. » ; »
L'amendement se justifie par sa rédaction.