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CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , éléments d’armes et accessoires »
les mots :
« et éléments d’armes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par le fait que la notion d’accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu’il importe donc d’en supprimer la mention dans l’énoncé des catégories onstitutive du classement des matériels et des armes.