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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2012

CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n° 4184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, après la référence :

« - A2 : »,

insérer les mots :

« les armes relevant des matériels de guerre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la sous-catégorie A2.

À cet effet, il indique que la notion de matériel de guerre recouvre trois éléments constitutifs: les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat mais également les armes relevant des matériels de guerre, conformément aux autres dispositions du code de la défense.