ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« A2 »,
la référence :
« A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l’énoncé du classement des matériels et des armes institués par l’article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.