AVANT L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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AVANT L'ARTICLE
À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« , de leurs munitions et accessoires »,
les mots :
« et de leurs munitions ».
Cet amendement se justifie par le fait que la notion d’accessoire ne repose sur aucune définition juridique.