ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 35, substituer aux références :
« A1, A2 »,
la référence :
« A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 37.
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l’énoncé du classement des matériels et des armes institués par l’article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.