ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
----------
ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 3° du III du même article L. 2336-1 »
les mots :
« à l’article L. 2336-3 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au 3° du même III »
les mots :
« à l’article L. 2336-3».
Amendement de conséquence.
Le présent amendement tient compte de la suppression du 3° du III de l’article 3 (destiné à permettre une meilleure distinction des conditions d’acquisition et de détention des armes des catégories B et C.) dans l’énoncé des conditions devant être remplies pour obtenir la délivrance de la carte de collectionneur d’arme.