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ART. 28
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2012

CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n° 4184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 28

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« A1 »,

la référence :

« A ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l’énoncé du classement des matériels et des armes institués par l’article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.