Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 30

N° 11

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 janvier 2012

CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n° 4184)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 30

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou munitions ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Le présent amendement tire les conséquences de l’énoncé des conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B et des conditions d’acquisition des armes de catégorie C, lesquelles ne portent pas sur l’acquisition des munitions.