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ART. 32 BIS
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2012

CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n° 4184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 32 BIS

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le retrait de la carte de collectionneur d’armes avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’une nouvelle carte pendant cinq ans au plus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le motif de collection ayant également la même valeur que la pratique de la chasse ou du tir sportif pour l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C, il apparaît pertinent que des peines complémentaires similaires puissent s’appliquer en cas de violation de la législation sur les armes.