ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« A1, A2 »,
la référence :
« A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6, 7, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 20, 21 et 33.
III. – En conséquence, aux alinéas 15, 23, 26, 28, 30, 31, 32, 34, 37 et 38, substituer à la référence :
« A1 »
la référence :
« A ».
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l’énoncé du classement des matériels et des armes institué par l’article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.