ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« XII bis. – À l’article L. 2339-16 du même code, les mots : « 2° du I » sont remplacés par la référence : « II». ».
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article L. 2336-1 du code de la défense par la présente proposition de loi. Il modifie la référence à cet article de sorte que soient visées les dispositions relatives aux conditions d’acquisition et de détention des matériels et des armes soumis à autorisation pertinentes pour l’application des sanctions pénales énoncées par l’article L. 2339-16 du code de la défense.