Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35 TER
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2012

CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n° 4184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Bodin

----------

ARTICLE 35 TER

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« A1 »,

la référence :

« A ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l’énoncé du classement des matériels et des armes institués par l’article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.