Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2012

CONTRÔLE MODERNE DES ARMES (deuxième lecture) - (n° 4184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Bodin

----------

ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« , accessoires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par le fait que la notion d’accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu’il importe donc d’en supprimer la mention dans l’énoncé des catégories constitutive du classement des matériels et des armes.