 
FINANCEMENT DES COMITÉS D’ENTREPRISE - (n° 
| Commission | |
| Gouvernement | 
AMENDEMENT  N° 
présenté par
M. Perruchot
----------
ARTICLE 
Après le mot :
« suppléant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« distincts de ceux de l’entreprise. ».
Pour des raisons déontologiques et au regard de l’indépendance des comités d’entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l’entreprise.