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FINANCEMENT DES COMITÉS D’ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot
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ARTICLE
Après le mot :
« suppléant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« distincts de ceux de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons déontologiques et au regard de l’indépendance des comités d’entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l’entreprise.