Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de députés, sénateurs et de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité. ».