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EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXe SIÈCLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le Gouvernement a décidé de lever le gage prévu à l'article 4, ce dernier n'a plus lieu d'être.