EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXe SIÈCLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« droit»,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. »
La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition.
De plus un livre peut avoir été publié à plusieurs reprises, sans illustration et avec des illustrateurs différents. Ne peuvent être concernés que les ayants droit dont la contribution est prise en compte dans l'édition numérique concernée.