Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXe SIÈCLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« disposant »,
insérer les mots :
« ,contre rémunération de l’auteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de « rémunération de l’auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d’édition (compte d’auteur et compte à demi) qui ne justifient pas de prérogative de l’éditeur.
Par ailleurs, dans la mesure où il n’est pas prévu de rémunération de l’auteur et où l’exploitation imprimée a cessé, il semble peu légitime que l’éditeur bénéficie d’un droit de regard sur l’exploitation numérique que l’auteur peut exercer par d’autres moyens. De fait, si l’auteur a accepté de céder ses droits sans être rémunéré, cela indique sa préférence probable pour un lectorat accru plutôt que pour une rémunération.