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ART. PREMIER
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2012

EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXe SIÈCLE - (n° 4189)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« disposant »,

insérer les mots :

« ,contre rémunération de l’auteur, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La condition de « rémunération de l’auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d’édition (compte d’auteur et compte à demi) qui ne justifient pas de prérogative de l’éditeur.

Par ailleurs, dans la mesure où il n’est pas prévu de rémunération de l’auteur et où l’exploitation imprimée a cessé, il semble peu légitime que l’éditeur bénéficie d’un droit de regard sur l’exploitation numérique que l’auteur peut exercer par d’autres moyens. De fait, si l’auteur a accepté de céder ses droits sans être rémunéré, cela indique sa préférence probable pour un lectorat accru plutôt que pour une rémunération.