ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXe SIÈCLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation. »
Ce droit est un droit moral inaliénable. Il ne saurait entraîner une indemnisation de la part de l’auteur dans la mesure où la cession légale est imposée à l’auteur.
La rédaction actuelle de l’alinéa 21 ne convient pas car elle apparaît comme une restriction au droit moral de l’auteur.