Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXe SIÈCLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, le texte laisse penser que les opérateurs vises à l’article L.134-3 Alinéa 2 qui contractent avec la SPRD deviennent “éditeurs” au sens du code de la Propriété intellectuelle. Hors pour la plupart, ces opérateurs sont distributeurs de livres numériques en ligne. Il peut donc paraître contradictoire que le statut d'"éditeur de livre électronique" soit automatiquement octroyé aux bénéficiaires de cette licence de 5 ans.