ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. ».
Cet alinéa prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d’entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d’une entreprise artisanale lorsque que le dirigeant n’est pas personnellement détenteur d’une qualification professionnelle.