Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment en matière d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’assurance chômage, justifiant le calcul du salaire net du salarié par rapport au salaire brut par le service comptable..

A l’aire du traitement informatique, l’harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions), ne saurait réduire les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie et que fixe la réglementation en vigueur (Art R 3243-1 du code du travail).

Cette harmonisation des données portées sur le bulletin de paie ne saurait avoir pour effet de réduire les droits d’information des salariés et leur possibilité de recours.