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ART. 49
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2012

SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n° 4217)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou,
M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 49

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification des règles de contrôle des syndicats professionnels, de leurs unions et des associations de salariés ou employeurs, ne saurait relever d’une loi de simplification du droit et devrait faire l’objet d’une consultation préalable des partenaires sociaux.