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ART. 66
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2012

SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n° 4217)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 66

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d’exploitation », conjoint de l’exploitant qui n’est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l’intéressement.

Cette nouveauté est d’autant plus intéressante pour le chef d’exploitation que cela lui permettrait notamment d’échapper à certaines contributions sociales sur ce qui serait un revenu. A l’heure où la MSA connaît de graves déséquilibres financiers, il apparaît qu’une telle évolution n’est pas responsable.