Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 72 BIS
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2012

SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n° 4217)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 72 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de supprimer cet article qui élève au niveau législatif la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds, fixé à 44 tonnes pour 5 essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire.

En effet, sur la forme il s’agit d’un cavalier législatif et sur le fond le message envoyé est peu compatible avec les engagements du Grenelle de l'environnement, qui soutient les modes de transport alternatifs à la route. En effet, l'augmentation du tonnage des poids lourds risque de creuser l'avantage comparatif de ce mode de transport par rapport au fret ferroviaire, fluvial et maritime.