Le IV de l’article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour faire parvenir à l’administration certaines informations.

Plusieurs cas de figure sont envisagés : cession ou cessation d’activité ; choix du contribuable de l’imposition « au réel ». Sont visés, très largement les entrepreneurs industriels, les commerçants, artisans ainsi que les exploitants agricoles,

Dans la mesure où cette disposition introduit une simplification, elle est à sens unique, et dans l’intérêt de l’administration et non des entrepreneurs.