Cet amendement supprime une disposition qui revient sur la timide avancée de la loi Grenelle II en matière de reporting extra financier.

Cet article 10 repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2 ; supprime le reporting RSE pour les filiales ; et introduit la distinction entre entreprises cotées et non cotées pour les obligations de rapport annuel sociétal, malgré l'avis défavorable du Conseil d'Etat en mai 2011.

Le groupe SRC, persuadé que les entreprises peuvent devenir un acteur de la solution aux défis climatiques et environnementaux si elles s’inscrivent massivement dans une démarche de développement durable, attend depuis près d’un an le projet de décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 est attendu depuis un an. Ce dernier doit être ambitieux et ne pourra l’être si cet article 10 est voté. Il convient donc de le supprimer.