SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« Les mêmes peines sont encourues :
« 1° Pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-10 ;
« 2° Pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour et le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée. »
Le 3° vise à réévaluer de 9 000 à 30 000 euros l’amende maximale encourue par tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, en cas de non respect des conditions légales imposées pour l’émission d’obligations.
Le 4° vise à réévaluer de 3 750 à 30 000 euros l’amende maximale encourue par les dirigeants d’une SCPI qui néglige de mettre un associé en situation d’exercer ses droits alors qu’il en a fait la demande.
L’importance de la vie associative dans la société va croissant et il est nécessaire de garantir par des règles strictes les dispositions qui fondent la confiance.