SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, les mots : « aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article 711-2 du code du commerce » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce pour l’exercice de leurs missions définies au 7° de l’article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du code de commerce ».
Cet amendement vise à simplifier la mise mettre en œuvre du transfert des données TASCOM au réseau des CCI tel que prévu à l’article L135 Y du Livre des procédures fiscales tout en respectant les règles qui gouvernent le secret fiscal.
En effet, la rédaction actuelle de cet article, qui implique une procédure de transfert de données complexe et coûteuse pour les services de l’Etat, constitue un obstacle dirimant à sa mise œuvre effective réduisant à néant le fondement même de ce transfert aux Chambres de commerce et d’industrie dont les compétences entre les divers échelons ont été largement redessinées par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010.
Il est donc proposé de viser non plus les Chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales mais le réseau des CCI qui englobe les échelons territorial, régional et national et de faire référence à leurs missions légales et leur expertise étendues englobant les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement commercial.