L’article 14 de la proposition de loi prévoit que la publicité du procès-verbal de la réduction de capital réalisée par le conseil d’administration ou le directoire sur délégation de l’assemblée générale doit être réalisée à peine de nullité.

Cette sanction est inappropriée au manquement à une obligation de publicité. En effet, le défaut de publicité ne doit pas remettre en cause une opération dont les conditions de fond sont satisfaites.

Par ailleurs, la suppression de la nullité n’affectera pas l’effectivité de l’obligation de publier le procès-verbal dès lors que le manquement à cette obligation légale constitue un fait générateur de responsabilité. Il est donc proposé de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25 de l’article 14.