SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac,
M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Colombier, M. Jean-Yves Cousin,
M. Couve, Mme Delong, M. Diefenbacher, M. Dupont, M. Fasquelle, M. Favennec,
M. Ferry, M. Fidelin, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Goasguen, M. Grand,
Mme Grosskost, Mme Gruny, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, Mme Hostalier,
M. Jeanneteau, Mme Joissains-Masini, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Lejeune, Mme Louis-Carabin,
M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande,
M. Christian Ménard, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, M. Perrut, Mme Poletti, M. Raison,
M. Raoult, M. Remiller, M. Spagnou, M. Straumann, M. Teissier, M. Vanneste
et M. Wojciechowski
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu’une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, sans pour autant bloquer l’activité économique et les services.
A cette fin, l’amendement revient sur le caractère systématique d’application de ce dispositif en substituant les mots « est considéré » par les mots « peut être considéré ».
Par ailleurs afin de garantir le caractère d'intérêt général, de santé publique et d'ordre public du recours à ces dispositions en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le présent amendement renvoie à un décret pris en Conseil d’Etat la définition des conditions et modalités d’application de ce dispositif.