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SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière et M. Tardy
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I du même article L. 221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tracteurs agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, ne vise que les tracteurs agricoles, à l’exclusion des tracteurs forestiers. Pourtant, ceux-ci relèvent habituellement du même régime au titre du code de la route.
Il est donc proposé de préciser que le détenteur d’un permis B peut également conduire un tracteur forestier, dans la mesure où la vitesse de ce tracteur n’excède pas 40 km/h.