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TITRE | N° 9 |
RESPONSABILITÉ CIVILE DES PRATIQUANTS SPORTIFS - (N° 4231)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 9
présenté par
M. Berdoati, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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TITRE
Compléter le titre par les mots :
« et Ă mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants ».Â
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’insertion d’un article additionnel dans le texte.