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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


TITREN° 9

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012

RESPONSABILITÉ CIVILE DES PRATIQUANTS SPORTIFS - (N° 4231)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Berdoati, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

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TITRE

Compléter le titre par les mots :

« et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de l’insertion d’un article additionnel dans le texte.