ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 15

présenté par

Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud et M. Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 343 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut également être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.

« Elle peut aussi être demandée par deux personnes vivant en concubinage au sens de l’article 515‑8 depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre l’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou concubins stables.