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| APRÈS ART. 2 | N° 26 (Rect) |
ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 26 (Rect)
présenté par
| Mme Tabarot, rapporteure au nom commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les enfants pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formé ou susceptible d’être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l’État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à leur appartenance à une fratrie, sont inscrits au fichier dédié du système d’information pour l'aide à l’adoption des pupilles de l’État."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d’information pour l’aide à l’adoption de pupilles de l’État (SIAPE) a chargé le ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées, de mettre en place un traitement automatisé d’informations permettant d’aider à la recherche d’adoptants pour des enfants pupilles de l’État pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formé ou susceptible d’être formé plus de six mois après leur admission en cette qualité.
Ce système d’information repose sur trois fichiers distincts, parmi lesquels un fichier d’informations indirectement nominatives relatives aux enfants pupilles de l’État qui sont collectées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et qui permettent d’identifier le pupille de l’État, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a traité son dossier, et les motifs de l’attente d’un projet d’adoption.
Les destinataires de ces informations sont les personnels habilités de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour consultation et établissement d’informations statistiques anonymes, des DDASS pour la saisie et la mise à jour des informations collectées, et enfin des services d’action sociale et de santé des départements qui sont chargés de l’appariement des fiches des pupilles de l’État avec les fiches de candidats à l’adoption.
Aujourd’hui, ce système d’information est largement méconnu des adoptants et sous-exploité par les services d’action sociale et de santé des conseils généraux auxquels revient la mission de croiser les données contenues dans les différents fichiers du SIAPE afin de rechercher, pour un pupille de l’État, des candidats agréés et de permettre ainsi un rapprochement.
Afin de remédier au manque de visibilité dont souffre le SIAPE, cet amendement propose de faire mention de son existence dans la loi et d’inscrire dans une disposition législative la mission des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de renseigner systématiquement le fichier du SIAPE dédié aux enfants pupilles de l’État.