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ART. 6N° 29

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2012

ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N° 29

présenté par

Mme Tabarot

à l'amendement n° 10 de Mme VASSEUR

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ARTICLE 6

Après le mot :

« origine »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à limiter les critères sur le fondement desquels l’Agence française de l’adoption pourra se dispenser de présenter certains dossiers de candidats à l’adoption à certains pays d’origine, aux seules exigences formulées par ces pays, notamment dans leurs textes législatifs et réglementaires ou dans des communications écrites, de façon à exclure les critères liés au profil des enfants adoptables, critères qui peuvent être subjectifs.