| APRÈS ART. UNIQUE | N° 2 |
RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS - (N° 4331)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 2
présenté par
| M. Luca, M. Vitel, M. Guibal, M. Couve, Mme Pons, M. Herbillon, Mme Gruny, M. Durieu, M. Gonzales, M. Vanneste, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Spagnou, M. Cinieri, M. Depierre, M. Gonnot, M. Tardy, M. Gatignol, M. Myard et M. Bodin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
«Aux enfants des harkis qui ont servi la France, qui ont dû fuir leur pays et que la France a si mal accueillis, je veux dire que si la France doit des excuses et des réparations, c'est à eux qu'elle les doit.»
Cet amendement reprend les engagements du Président de la République prononcés lors de son discours de Toulon, du 25 septembre 2008, afin qu'ils soient traduits dans la loi et que ceux qui sont toujours proscrits en Algérie trouvent auprès de la France la juste réparation du préjudice qu'ils ont subi.