PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – À compter du 1er octobre 2012, le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, comme cela avait été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000. Si la baisse des prix qui doit résulter de la réforme réduira les dépenses réelles d’investissement des collectivités, le taux de remboursement de la TVA ne doit pas être dégradé, afin que les collectivités bénéficient de la réforme dans les mêmes conditions que les entreprises qui peuvent exercer leur droit à déduction.