I. – Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :

« Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dans le cas d’un contrat de vente d’immeuble à construire restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % lorsque ce contrat a été signé avant le 9 février 2012 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »