PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« X. – Il est institué au profit de l’État un prélèvement de 500 millions d’euros sur les recettes des régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d’allègement général de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
« Ce prélèvement est versé le 31 décembre 2012.
« Sa répartition entre les régimes et caisses mentionnés au premier alinéa est faite au prorata de la part relative de chacun d’entre eux dans la perte de recettes liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du même code.
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de déterminer la répartition mentionnée au troisième alinéa, de centraliser le produit du prélèvement et d’en assurer le versement à l’État.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Afin de compenser la perte de recettes pour l’État induite par l’augmentation du taux de remboursement du FCTVA, le présent amendement a pour objet d’affecter à l’État le surplus de recettes lié à la modification du mode de calcul de l’annualisation des allègements de charges, proposée par un amendement de la commission des Finances.