ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Comptes de concours financiers ; Avances aux organismes de sécurité sociale
Aux première, deuxième et dernière lignes de la première colonne, substituer aux trois occurrences des mots :
« agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale »
les mots :
« agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
Amendement rédactionnel.