I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l’article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.