Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.